Attestation de capacité : les nouvelles catégories A1, A2, D et E des fluides frigorigènes
Attestation de capacité : les nouvelles catégories A1, A2, D et E des fluides frigorigènes
L’attestation de capacité fluides frigorigènes ne change pas de nom au 1er janvier 2027, mais elle change de catégories. Les anciennes catégories 1 à 4 deviennent A1, A2, D et E, avec deux nouvelles (B pour le CO2, C pour l’ammoniac). Une entreprise déjà attestée garde son titre jusqu’à sa date de fin. Elle doit en revanche faire remettre à niveau ses techniciens avant le 12 mars 2029.
Ce document vise l’entreprise, pas la personne. Sans lui, aucun distributeur ne peut vous vendre un fluide fluoré. Nous le rappelons dans notre point sur les gaz réfrigérants interdits et autorisés en 2026. C’est aussi la condition pour commander chez nous une recharge gaz R32 1 L livrée en 3 à 5 jours sur votre chantier.
- Base légale : article R. 543-99 du code de l’environnement et arrêté du 21 novembre 2025, obligatoire au 1er janvier 2027.
- Durée : 5 ans maximum, délivrée en 2 mois au plus après un dossier complet.
- Délai de mise à niveau : 12 mars 2029 pour les techniciens titulaires d’une attestation d’aptitude de l’ancien régime.
- Liste publique : 53 624 lignes « froid et climatisation » au fichier ADEME, relevé du 19 octobre 2026.
Qu’est-ce que l’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes ?
L’attestation de capacité est le certificat d’une entreprise du froid qui manipule des fluides frigorigènes. Un certificateur agréé la délivre pour un établissement donné (un numéro SIRET). Il vérifie deux points : des intervenants qualifiés et un outillage adapté aux activités demandées.
La fiche du fichier national liste les opérations suivantes. La mise en service en fait partie, comme l’entretien et la réparation quand on ouvre le circuit contenant le fluide. S’y ajoutent le contrôle d’étanchéité (recherche de fuite), le démantèlement des équipements, la récupération et la charge des fluides frigorigènes. Un artisan qui pose une clim bi-bloc entre dans ce cadre dès la mise en service. Il en va de même pour la récupération des fluides des équipements en fin de vie. Un électricien qui raccorde seulement l’alimentation n’y entre pas.
Quelle est la différence entre une attestation de capacité et une attestation d’aptitude ?
L’attestation de capacité couvre l’entreprise. L’attestation d’aptitude couvre la personne. Le technicien obtient la seconde après une épreuve théorique et une épreuve pratique devant un évaluateur certifié. L’examen porte sur sa connaissance de la législation et sa gestion du fluide sur une installation. L’entreprise obtient la première en prouvant qu’elle emploie ces techniciens et qu’elle possède les outils.
Les deux titres se suivent : pas d’aptitude, pas de capacité. Le règlement européen ajoute une règle sur la personne. Au plus tard le 12 mars 2027, les États doivent imposer aux titulaires d’une attestation d’aptitude une remise à niveau au moins tous les sept ans. C’est l’article 10 du règlement (UE) 2024/573. La catégorie de l’entreprise doit correspondre à celle de ses intervenants.
Quelle catégorie pour la manipulation des fluides frigorigènes en 2027 ?
L’arrêté du 21 novembre 2025 remplace les anciens codes I à V par sept catégories : A1, A2, B, C, D, E et V. La correspondance est directe pour le parc fluoré : la catégorie 1 devient A1, la 2 devient A2, la 3 devient D, la 4 devient E. Le code V des véhicules ne change pas.
| Code avant 2027 | Code à partir de 2027 | Activités couvertes | Lignes au fichier national le 19/10/2026 |
|---|---|---|---|
| I | A1 (FF, HC ou FF et HC) | Toutes opérations, sans limite de charge | 28 056 |
| II | A2 | Mêmes opérations, charge inférieure à 3 kg (6 kg si hermétique), contre 2 kg de fluide frigorigène avant | 3 792 |
| III | D | Récupération seule, moins de 3 kg (6 kg si hermétique) | 3 580 |
| IV | E | Contrôle d’étanchéité sans ouvrir le circuit | 3 649 |
| V | V | Climatisation des véhicules (dont centres VHU) | 13 617 + 540 VHU |
| Aucune | B et C | CO2 (R744) et ammoniac (R717) | nouvelle |
Le suffixe HC concerne les fluides hydrocarbures comme le propane ou l’isobutane. Pour une entreprise qui pose des pompes à chaleur au R290, le fluide naturel des nouvelles PAC, la mention A1 HC devient donc utile. Ces fluides inflammables imposent les précautions décrites dans notre guide de sécurité des gaz réfrigérants.
Qui délivre la certification des entreprises du froid ?
Un organisme agréé par le ministère de l’Environnement délivre l’attestation de capacité. Parmi eux figurent Afnor, Bureau Veritas, Dekra, Socotec et Qualiclimafroid. Leur accréditation suit la norme NF EN ISO/IEC 17065 (article 8 de l’arrêté). Chacun met à jour la liste nationale des opérateurs attestés.
Cette liste est en accès libre sur data.ademe.fr, base SYDEREP. Nous l’avons interrogée le 19 octobre 2026 : 53 624 lignes pour le froid et la climatisation, 42 652 numéros SIREN/SIRET distincts. Les Bouches-du-Rhône arrivent en tête (2 115 lignes), devant la Gironde (1 981) et le Var (1 863).
Comment obtenir l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?
Pour obtenir l’attestation de capacité, l’entreprise dépose un dossier complet auprès d’un organisme agréé, puis reçoit sa visite. Le certificateur a deux mois pour délivrer le titre. L’article 1er de l’arrêté fixe le contenu du dossier, en six étapes :
- Identité de l’opérateur, adresse et numéro SIRET de l’établissement concerné.
- Liste des catégories d’activité demandées (A1, A2, D, E…).
- Liste nominative des intervenants, avec leurs attestations d’aptitude.
- Types et quantités d’outillage, avec les justificatifs de la dernière vérification.
- Engagement de remettre une déclaration annuelle des fluides avant le 31 janvier.
- Engagement de signaler sous un mois tout changement de personnel ou d’outillage.
Le bon fonctionnement de l’outillage est vérifié au moins une fois tous les douze mois selon l’arrêté. Il comprend notamment une station de charge et de récupération, des bouteilles de récupération par type de fluide et une balance. Notre guide pour choisir un kit de recharge avec manomètre adapté au fluide détaille la partie charge.
Quel est le prix d’une attestation de capacité pour fluides frigorigènes ?
Le prix d’une attestation de capacité n’est pas réglementé : chaque certificateur établit son devis. Dekra, par exemple, publie le contenu de son forfait pour 5 ans sur sa page tarifs, sans afficher de montant.
Ce forfait inclut l’analyse du dossier, l’audit de l’établissement avec les frais de déplacement, l’analyse des déclarations annuelles et l’accès à un portail en ligne. Le montant varie selon le nombre d’intervenants déclarés. Pour un premier contact, préparez la liste de vos techniciens et de votre outillage : le devis en dépend. Comparez donc deux ou trois devis à périmètre égal, sur la même durée.
Quelles obligations de la réglementation après la délivrance ?
Une fois attestée, l’entreprise remplit une fiche d’intervention à chaque opération sur le circuit. Elle consolide ces fiches dans la déclaration annuelle des mouvements de fluides, envoyée à son certificateur avant le 31 janvier : quantités achetées, chargées, récupérées, cédées et stockées au 1er janvier et au 31 décembre.
Le certificateur exploite ces données et peut programmer une visite complémentaire en cas d’anomalie (article 7). S’il relève un manque d’outillage ou de personnel qualifié, il laisse 30 jours pour se conformer, puis retire l’attestation. Les fluides récupérés non réutilisables sont remis à un distributeur ou traités dans l’année. Ce point compte en froid commercial, où le remplacement du R404A et du R407C génère beaucoup de fluide à récupérer.
Quelle durée de validité et quelles dates clés jusqu’en 2029 ?
Le calendrier tient en quatre dates, toutes tirées de l’arrêté et de la note de transition du ministère (août 2026) :
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | Les attestations peuvent encore être délivrées selon l’arrêté du 30 juin 2008 |
| 1er janvier 2027 | L’arrêté du 21 novembre 2025 devient obligatoire, catégories A1 à V |
| 30 juin 2027 | Fin des équivalences pour les formateurs, évaluateurs et auditeurs |
| 12 mars 2029 | Fin de validité des attestations délivrées après le 12 mars 2024, et date limite de la remise à niveau ponctuelle |
La remise à niveau ponctuelle dure au minimum 3 h 30 pour passer de la catégorie I à A1, ou de la II à A2 (annexe VIII de l’arrêté aptitude). Sans elle, l’organisme retire l’attestation de capacité de l’entreprise.
Votre attestation est-elle à jour dans la liste ADEME ?
Notre relevé du 19 octobre 2026 fait ressortir un point à vérifier. Sur les 21 545 lignes qui expirent en 2026, 20 750 affichent une fin de validité au 30 octobre 2026, dans onze jours. Nous ne savons pas si ces titres ont déjà été renouvelés : la liste n’est mise à jour que tous les quinze jours par les certificateurs.
Cherchez votre SIRET sur le fichier. Si la date diffère de celle de votre certificat, contactez celui qui l’a délivré : c’est lui qui corrige la base. Un client ou un distributeur qui contrôle votre statut verra la date publiée, pas celle de votre papier.
Qui peut acheter des fluides frigorigènes pour ses équipements ?
Seules les entreprises qui emploient des techniciens certifiés peuvent acheter un fluide fluoré pour installer, entretenir ou réparer un équipement. Le vendeur ne vend qu’à elles (règlement F-Gas, article 11, paragraphe 6). Cette réglementation vise à réduire les émissions de gaz à fort potentiel de réchauffement. Un particulier ne peut donc pas commander de recharge pour sa clim, même pour un appareil autorisé.
Chez La Fée dans la Bouteille, la vente est réservée aux professionnels certifiés et l’acheteur justifie sa certification à la commande. Le frigoriste attesté choisit ensuite le bon conditionnement : kit de recharge R32 avec manomètre pour une clim murale, ou recharge gaz R1234yf 700 g pour un garage en catégorie V. La méthode de charge reste celle de notre guide pour recharger une clim R32 après diagnostic. La commande part ensuite en livraison en 3 à 5 jours en France métropolitaine.
Rédigé par la rédaction de La Fée dans la Bouteille, publié le 19 octobre 2026.